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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 288 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de volailles
Article 1
Versions de la disposition
1. Les producteurs assujettis au Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290) sont par les présentes divisés en groupe, pour les fins des assemblées générales des producteurs visés par ce Plan conjoint. La description du territoire des divers groupes est décrite à l’annexe 1.
